Le Conseil fédéral a ouvert le 12 juin dernier la consultation relative au projet de loi fédérale sur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation. Le projet tend à poser la base légale pour transformer la Commission de la technologie et de l’innovation (CTI) en un établissement de droit public. La mission actuelle de la CTI – jeter un pont entre la recherche et le marché – reste inchangée.

Le projet de loi confie les tâches actuelles de la CTI à un nouvel établissement dénommé «Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse)» et règle l'organisation de ce dernier. Il prévoit une répartition claire des responsabilités entre les organes institués, en garantissant notamment une séparation nette entre les tâches stratégiques et opérationnelles ainsi que l'indépendance de la surveillance. La réforme proposée permet en outre de mieux intégrer la CTI dans le système suisse d'encouragement de la recherche et de l'innovation.

Une seule tâche nouvelle
A une exception près, le projet de loi n'implique pas de tâche nouvelle pour la Confédération. La seule nouveauté concerne l'encouragement des diplômés des hautes écoles très qualifiés dans le domaine de l'innovation. Cette nouvelle forme d'encouragement est complémentaire à l'encouragement de la relève scientifique par le FNS. Elle représente une contribution à la lutte contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée. Les coûts de la future agence sont comparables à ceux de l'actuelle CTI.

La CTI est un organe d'encouragement bien établi dans notre pays. En vertu de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI), la CTI est constituée en commission extraparlementaire. Depuis 2011, elle a le statut de commission décisionnelle. Il s'est cependant avéré durant les dernières années que la forme d'une commission extraparlementaire n'est pas idéale pour la tâche d'encouragement qui est celle de la CTI.

Consultation jusqu’à fin août
La procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation court jusqu'au 31 août 2015. Il est prévu que le Conseil fédéral adopte le message à l'intention du Parlement à l'automne 2015.

Source : communiqué de presse CTI